Faux en écriture publique : définition juridique

Un faux consiste à altérer de manière frauduleuse la vérité au moyen d’un écrit ou de tout autre support de la pensée de nature à causer un préjudice à autrui et toujours pour un intérêt personnel.

Le faux est défini avec précision dans l’article 441-1 du Code pénal. Il désigne « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ».

Le faux en écriture est le fait d’altérer la vérité par le moyen de la création d’un faux document ou par la modification d’un document existant. Par exemple : faux bulletins de salaires, faux certificats, faux diplômes, etc.

On parle de faux en écriture publique lorsque le document altéré est un acte authentique ou une écriture publique. Exemples :

• Un faux acte de délibération d’un conseil municipal.
• Un faux acte de nomination (création d’un emploi fictif par exemple)
• Un faux arrêté municipal.
• Un faux décret ministériel.
• Une fausse facture de société privée signée par un dépositaire de l’autorité publique.
• Un faux acte notarié.
• Un faux pv de police ou gendarmerie
• Un décision administrative (université, jugement disciplinaire,…)

L’altération du document par un dépositaire de l’autorité publique (exemple : maire) ou par une personne chargée d’une mission de service public (exemple : notaire) agissant dans le cadre de ses fonctions ou de sa mission constitue une circonstance aggravante.

Le faux en écriture publique est un cas particulier du de faux et usage de faux. Le faux en écriture public est considéré comme un crime, passible de poursuites devant la Cour d’assises.

Lorsque vous souhaitez engager la responsabilité pénale d’une personne physique (membre d’une commission disciplinaire par exemple), il est tout à fait possible d’engager la responsabilité pénale de la personne morale pour laquelle le mis en cause travaille.

L’article 121-2 du code pénal prévoit en effet que les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

Prenons l’exemple d’un faux commis par un ou plusieurs membres de la section disciplinaire d’une université : une section disciplinaire du conseil académique d’une université est ainsi un organe de ladite université.

Par conséquent, la section disciplinaire qui rend une décision litigieuse pour le compte de ladite Université engage également la responsabilité pénale de cette dernière.

La procédure

Le faux et usage de faux en écriture publique est une infraction pénale criminelle.

Dès lors, il est conseillé de saisir directement le Doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire compétent.

Cette plainte avec constitution de partie civile sera recevable en contrepartie du paiement d’une consignation. Le montant de cette somme sera évaluée au regard de l’importance de l’affaire et du montant de la déclaration des revenus. Plus le montant de la consignation est bas, plus le Doyen des juges d’instruction estimera que les éléments matériels semblent solides et fondés.

Après paiement de la consignation, le Doyen des juges d’instruction désigne un juge d’instruction qui va instruire à charge et à décharge. Le juge d’instruction désigné va transmettre la plainte au Procureur de la République afin que celui-ci rende ses réquisitions.

Le Juge d’instruction ouvrira alors une information judiciaire.

Faux en écriture publique : sanctions pénales

Le faux ou l’usage de faux en écriture publique sont punis de 10 ans de prison assortis de 150 000 euros d’amende.

Si le faux et l’usage de faux en écriture publique est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou par une personne chargée d’une mission de service public agissant dans le cadre de ses fonctions ou de sa mission les sanctions pénales sont portées à 15 ans de réclusion criminelle assortis de 225 000 euros d’amende (article 441-4 du Code pénal).